Vendredi dernier, la Cour de cassation a confirmé le renvoi du Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) pour “prise illégale d’intérêts”. Les accusations portent sur des soupçons de règlement de comptes avec d’anciens magistrats, utilisant ainsi sa position de ministre pour servir ses intérêts personnels.
Cette confirmation du renvoi en procès a été rendue par la Cour de cassation, malgré les huit pourvois formés par Éric Dupond-Moretti contre la procédure et l’arrêt d’octobre dernier qui avait prononcé son renvoi. La Cour a validé largement l’enquête en cours, n’annulant principalement qu’une saisie de documents réalisée lors d’une perquisition au ministère en juillet 2021.
L’avocat du ministre, Me Spinosi, s’est exprimé suite à l’annonce de la décision de la Cour de cassation, déclarant que son client “attend avec confiance” le procès, affirmant qu’il prouvera “l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire”.
Toutefois, l’annulation de la saisie de documents effectuée en juillet dernier n’a pas affecté la décision de renvoi en procès du Garde des Sceaux. La Cour de cassation a expliqué dans un communiqué que cette décision se référait à d’autres éléments, jugés suffisants par la commission d’instruction de la CJR.
Parmi les points de contestation, le ministre prétendait que son droit au silence n’avait pas été notifié. Cependant, la Cour de cassation a révélé que la commission d’instruction de la CJR avait informé Éric Dupond-Moretti de son droit de se taire dès sa première comparution devant elle pour être interrogé, plusieurs mois auparavant. Selon la Cour, cette notification était valable pour toute la durée de la procédure d’information menée par la commission et n’avait donc pas besoin d’être renouvelée.
L’enquête s’est focalisée sur deux dossiers d’enquêtes administratives qui ont suscité l’attention de la justice. Le premier dossier concerne une enquête administrative ordonnée par Éric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Le second dossier porte sur une enquête administrative lancée par le Garde des Sceaux contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen l’un des clients d’Éric Dupond-Moretti quand il était avocat.
Malgré ces accusations et le renvoi en procès, Éric Dupond-Moretti conserve la confiance de la Première ministre, Elisabeth Borne, qui a réitéré qu’il était présumé innocent et que les procédures judiciaires se poursuivraient en toute indépendance.
L’affaire suscite de vives réactions dans le monde politique et judiciaire, alimentant le débat sur les éventuels conflits d’intérêts entre la fonction ministérielle et les intérêts personnels des membres du gouvernement. Le procès devant la CJR sera attentivement suivi, car il pourrait avoir des répercussions significatives sur la crédibilité du ministre et l’intégrité du système judiciaire français.