{"id":178,"date":"2022-04-04T12:37:10","date_gmt":"2022-04-04T10:37:10","guid":{"rendered":"https:\/\/info-politique.fr\/?p=178"},"modified":"2022-04-04T12:37:10","modified_gmt":"2022-04-04T10:37:10","slug":"suppression-de-la-taxe-dhabitation-les-senateurs-censurent-labsence-de-compensation-pour-les-syndicats-de-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/info-politique.fr\/index.php\/2022\/04\/04\/suppression-de-la-taxe-dhabitation-les-senateurs-censurent-labsence-de-compensation-pour-les-syndicats-de-communes\/","title":{"rendered":"Suppression de la taxe d’habitation : les s\u00e9nateurs censurent l’absence de compensation pour les syndicats de communes"},"content":{"rendered":"

Le Parlement devra r\u00e9viser le m\u00e9canisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales, instaur\u00e9 fin 2019. En effet, celui-ci ne prend pas en compte la part de la taxe d’habitation qui \u00e9tait affect\u00e9e \u00e0 certains syndicats de communes. Le Conseil constitutionnel vient de juger que cet oubli entra\u00eenait une in\u00e9galit\u00e9 entre les communes et qu’il \u00e9tait donc contraire \u00e0 la Constitution.<\/span><\/h1>\n

Les syndicats de communes qui, jusqu’en 2020, \u00e9taient financ\u00e9s notamment par une part de produit de taxe d’habitation, et leurs communes membres salueront certainement la d\u00e9cision que le Conseil constitutionnel a rendue ce 17 mars.<\/p>\n

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’initiative de la commune de La Trinit\u00e9 (Alpes-Maritimes), l’institution de la rue de Montpensier a censur\u00e9 l’absence de dispositif de compensation \u00e0 leur profit.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La suppression, par la loi de finances pour 2020, de la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales s’est accompagn\u00e9e de la mise en place d’une compensation dite \u00e0 l’euro pr\u00e8s, pour les communes qui la percevaient, via l’affectation au 1er<\/span><\/sup> janvier 2021 de la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n

Mais le produit de taxe d’habitation per\u00e7u par les syndicats de communes dits \u00e0 contributions fiscalis\u00e9es, qui s’\u00e9levait \u00e0 90 millions d’euros en 2018 (selon le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget au S\u00e9nat), n’a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le m\u00e9canisme de compensation.<\/p>\n

Il faut rappeler que le financement des syndicats de communes par un produit r\u00e9sultant des impositions locales, dont la taxe d’habitation, est un choix des communes membres. Ce syst\u00e8me offre l’avantage aux communes qui ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines de leurs comp\u00e9tences \u00e0 un syndicat, d’afficher un taux communal plus faible de fiscalit\u00e9 directe locale.<\/p>\n

Selon le gouvernement, quelque 2.350 communes avaient mis en \u0153uvre en 2017 cette contribution fiscalis\u00e9e, reposant notamment sur la taxe d’habitation. D’autres communes pr\u00e9f\u00e8rent financer le syndicat auquel elles adh\u00e8rent, par une contribution provenant de leur budget g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Interpell\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des parlementaires, le gouvernement avait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent minimis\u00e9 les difficult\u00e9s pos\u00e9es par l’absence de prise en compte du taux syndical de taxe d’habitation dans la compensation de la suppression de cet imp\u00f4t local. Il abordait la question d’abord sous l’angle du budget des syndicats de communes et des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les contribuables locaux. Les syndicats de communes concern\u00e9s n’ont pas perdu de recettes, indiquaient-ils ainsi.<\/p>\n

En effet, le produit de la taxe d’habitation qui leur revenait avant la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale, a \u00e9t\u00e9 garanti. Et ce de deux mani\u00e8res : soit les communes l’ont remplac\u00e9 par une contribution provenant de leur budget, soit les taux des taxes fonci\u00e8res et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, afin de compenser le manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

Lorsque ce dernier sc\u00e9nario a \u00e9t\u00e9 mis en place, les taux des impositions locales ont dans la majorit\u00e9 des cas progress\u00e9 de mani\u00e8re limit\u00e9e. Mais l’ex\u00e9cutif ne reconnaissait pas que le budget de certaines communes pouvait p\u00e2tir des choix faits par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Une attitude de d\u00e9ni, en quelque sorte, que n’a pas imit\u00e9e le juge constitutionnel. Celui-ci a consid\u00e9r\u00e9 qu’en excluant le produit de taxe d’habitation revenant aux syndicats de communes du calcul de la compensation de la suppression de cet imp\u00f4t local, la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale a “priv\u00e9” les communes concern\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice d’une “compensation int\u00e9grale de la taxe d’habitation lev\u00e9e sur leur territoire.<\/p>\n

Au total, selon la juridiction, le l\u00e9gislateur n’a donc pas respect\u00e9 le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques garanti par la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.<\/p>\n

Autre grief soulev\u00e9 par les Sages : le l\u00e9gislateur entendait assurer que la suppression de la taxe d’habitation “ne se r\u00e9percute pas sur d’autres imp\u00f4ts locaux au d\u00e9triment du pouvoir d’achat des contribuables communaux”. Mais, lorsque les recettes de taxe d’habitation per\u00e7ues par une intercommunalit\u00e9 sans fiscalit\u00e9 propre sont compens\u00e9es par un rel\u00e8vement des taux des autres taxes locales, cet objectif n’est manifestement pas atteint, et ce au d\u00e9triment d’une partie des communes.<\/p>\n

Les Sages en concluent que les dispositions contest\u00e9es sont contraires \u00e0 la Constitution, et d\u00e9clarent qu’elles ne sont plus en vigueur. Enfin, ils pr\u00e9cisent que cette d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9e dans les instances introduites \u00e0 la date du 17 mars 2022 et non jug\u00e9es d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Le gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du juge constitutionnel en proposant des modalit\u00e9s de prise en compte de la compensation”. La r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale sera donc corrig\u00e9e sans doute dans une prochaine loi de finances. Mais, compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, c’est tr\u00e8s probablement un autre gouvernement qui mettra la main \u00e0 ce toilettage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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